C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.27.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), demander au registraire des entreprises d’ordonner à une compagnie de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 273; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 207.
123.27.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander au registraire des entreprises d’ordonner à une compagnie de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 273; 2002, c. 45, a. 278.
123.27.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général d’ordonner à une compagnie de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 273.