C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.25. (Abrogé).
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 270.
123.25. L’inspecteur général peut également ordonner à une compagnie de changer sa dénomination sociale si elle n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur au moment de son octroi.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.25. Le directeur peut également ordonner à une compagnie de changer sa dénomination sociale si elle n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur au moment de son octroi.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.25. Les tiers ne sont pas présumés avoir connaissance du contenu d’un document relatif à la compagnie du seul fait de son enregistrement en vertu de la présente partie ou du fait que ce document est gardé pour consultation dans les bureaux de la compagnie.
1979, c. 31, a. 27.