C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.20. Le quorum à la réunion d’organisation est établi à la majorité simple des administrateurs.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.20. La compagnie à laquelle a été assigné un numéro matricule en guise de dénomination sociale doit le remplacer par une dénomination sociale dans les soixante jours d’une ordonnance du directeur à cet effet.
1979, c. 31, a. 27.