C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.19. Au cours de la réunion d’organisation, les administrateurs peuvent notamment:
1°  établir des règlements généraux;
2°  nommer les dirigeants;
3°  adopter toutes mesures relatives aux affaires bancaires de la compagnie.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1999, c. 40, a. 70.
123.19. Au cours de la réunion d’organisation, les administrateurs peuvent notamment:
1°  établir des règlements généraux;
2°  nommer les officiers;
3°  adopter toutes mesures relatives aux affaires bancaires de la compagnie.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.19. Sur demande des fondateurs ou de la compagnie, le directeur assigne à celle-ci, en guise de dénomination sociale, un numéro matricule qu’il choisit.
1979, c. 31, a. 27.