C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.139.5. Les articles 123.135 et 123.136 s’appliquent à la présente section.
1982, c. 26, a. 293; 1993, c. 48, a. 283.
123.139.5. Les articles 123.135 à 123.137 s’appliquent à la présente section.
1982, c. 26, a. 293.