C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.137. (Abrogé).
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 282.
123.137. L’inspecteur général fait publier dans la Gazette officielle du Québec un avis de la délivrance d’un certificat de continuation.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.137. Le directeur fait publier dans la Gazette officielle du Québec un avis de la délivrance d’un certificat de continuation.
1980, c. 28, a. 14.