C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.125. Le règlement de fusion est soumis aux actionnaires de chacune des compagnies fusionnantes à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.
L’avis de convocation de cette assemblée est accompagné d’un exemplaire ou d’un résumé de la convention de fusion.
1980, c. 28, a. 14; 1999, c. 40, a. 70.
123.125. Le règlement de fusion est soumis aux actionnaires de chacune des compagnies fusionnantes à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin.
L’avis de convocation de cette assemblée est accompagné d’un exemplaire ou d’un résumé de la convention de fusion.
1980, c. 28, a. 14.