C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.113. Les renseignements que contient le livre de la compagnie à l’égard de chaque action sont:
1°  les noms, par ordre alphabétique, et la dernière adresse connue des personnes qui détiennent ou ont détenu des actions, le cas échéant;
2°  le nombre d’actions détenues par ces personnes;
3°  la date et les détails de l’émission et du transfert de chaque action;
4°  le montant dû sur chaque action, le cas échéant.
1980, c. 28, a. 14.