C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.100. La résolution visant à ne pas nommer de vérificateur doit recueillir le consentement de tous les actionnaires, y compris de ceux qui ne sont par ailleurs pas habiles à voter.
Cette résolution n’est valable que jusqu’à l’assemblée annuelle suivante.
1980, c. 28, a. 14.