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C-37 - Loi sur les commissions d’enquête

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les commissaires ainsi nommés prêtent au préalable le serment suivant, devant un juge de la Cour supérieure:
«Je, A. B., déclare sous serment que je remplirai les devoirs qui me sont imposés par les dispositions de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), au meilleur de ma connaissance et de mon jugement.».
S. R. 1964, c. 11, a. 2; 1999, c. 40, a. 66.
2. Les commissaires ainsi nommés prêtent au préalable le serment suivant, devant un juge de la Cour supérieure:
«Je, A. B., jure que je remplirai les devoirs qui me sont imposés par les dispositions de la Loi sur les commissions d’enquête, (Lois refondues du Québec, 1977, chapitre C-37) au meilleur de ma connaissance et de mon jugement. Ainsi Dieu me soit en aide.»
S. R. 1964, c. 11, a. 2.
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