C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
69.16. Outre les commissions permanentes prévues à l’article 69, le Conseil peut, par règlement, établir toute commission spéciale ayant pour fonction d’étudier une question qui relève de la compétence de la Communauté et qui, soit ne touche le domaine de compétence d’aucune commission permanente, soit touche les domaines de compétence de plus d’une telle commission, et de faire au Conseil les recommandations qu’elle juge appropriées.
Le Conseil prévoit, par le même règlement, la composition de la commission et les règles de son fonctionnement.
1993, c. 67, a. 26.