C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
51. Les règlements sont publiés, après leur passation ou leur approbation définitive dans le cas où ils ont été soumis à une ou plusieurs approbations, sous la signature du secrétaire, par affichage au bureau de la Communauté et par insertion dans un journal circulant dans le territoire de la Communauté d’un avis dans lequel il est fait mention de l’objet du règlement, de la date de son adoption et de l’endroit où il peut en être pris communication.
Si le règlement est revêtu d’une ou plusieurs approbations, l’avis doit mentionner la date de chacune de ces approbations.
1969, c. 83, a. 62; 1972, c. 71, a. 5; 1993, c. 67, a. 19.
51. Les règlements sont publiés, après leur passation ou leur approbation définitive dans le cas où ils ont été soumis à une ou plusieurs approbations, sous la signature du secrétaire, par affichage au bureau de la Communauté et par insertion dans un journal français et dans un journal anglais circulant dans le territoire de la Communauté d’un avis dans lequel il est fait mention de l’objet du règlement, de la date de son adoption et de l’endroit où il peut en être pris communication. La publication française est celle qui a priorité et sert de base à la computation des délais.
Si le règlement est revêtu d’une ou plusieurs approbations, l’avis doit mentionner la date de chacune de ces approbations.
1969, c. 83, a. 62; 1972, c. 71, a. 5.