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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 50
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Texte complet
50. Sauf les cas autrement prévus par la loi, les règlements de la Communauté entrent en vigueur et ont force de loi, s’il n’y est pas autrement prescrit, le jour de leur publication.
1969, c. 83, a. 61.
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