Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 31.7
Versions de la disposition

Texte complet
31.7. Le président a la direction des activités de la Communauté.
Il veille à l’observation des dispositions de toute loi ou de tout texte d’application d’une loi qui sont applicables à la Communauté, à l’observation des dispositions de ses règlements et à l’exécution de ses décisions.
Il agit à titre de représentant de la Communauté.
1993, c. 67, a. 5.
© Gouvernement du Québec