C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 31.3 Versions de la disposition

1994-01-01

31.3. La désignation du titulaire d’un poste qui, pour une période de deux ans, doit être occupé par le maire d’une municipalité de la catégorie 2 ou 3 doit être faite avant le début de cette période.

Si cette désignation n’est pas faite avant le début de la période, le maire de la municipalité de la catégorie concernée qui occupe un autre des postes à la fin de la période précédente devient le titulaire du poste visé pour la période considérée.

Dans le cas où le titulaire devient, au cours de la période, empêché par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) d’assister en tant que membre aux assemblées du Conseil, il peut être remplacé, pour la durée de l’empêchement au cours de la période, par un autre maire désigné conformément à l’article 31.2.

1993, c. 67, a. 5.