C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 31.2 Versions de la disposition

1996-12-16

31.2. Le titulaire d’un poste qui doit être occupé par le maire d’une municipalité de la catégorie 2 ou 3 est désigné par et parmi les maires des municipalités de la catégorie, de la façon prévue au présent article.

De son propre chef ou à la demande de l’un des maires des municipalités de la catégorie, le secrétaire de la Communauté convoque, de la même façon qu’une assemblée extraordinaire du Conseil, une réunion de ces maires.

Cette réunion est publique, son quorum est de la majorité des maires et elle est présidée par le secrétaire. Chaque maire y a une voix.

Au début de la réunion, les maires décident, à la majorité des voix exprimées, si le titulaire du poste sera désigné au moyen d’un vote de vive voix ou d’un scrutin secret.

Le secrétaire établit le processus de la mise en candidature et du vote. Il proclame titulaire désigné du poste le maire qui est le seul candidat ou en faveur duquel plus de la moitié des voix exprimées ont été données. Il procède à autant de tours de vote qu’il est nécessaire pour désigner le titulaire; il peut, avant le début du processus, établir des règles pour que le nombre de candidats diminue à chaque tour.

Toutefois, au début de la réunion, les maires peuvent, à la majorité des voix exprimées, prévoir dans quelles circonstances, en cas d’égalité en tête à la suite d’un tour de vote, on procède à un tirage au sort plutôt qu’à un autre tour. Si les circonstances ainsi prévues se présentent, le secrétaire établit le processus de tirage au sort, procède à ce tirage et proclame titulaire désigné du poste le maire que le sort favorise.

Le secrétaire dresse un procès-verbal de la réunion et le dépose devant le Conseil lors de la première assemblée qui suit.

1993, c. 67, a. 5; 1996, c. 52, a. 45.

1994-01-01

31.2. Le titulaire d’un poste qui doit être occupé par le maire d’une municipalité de la catégorie 2 ou 3 est désigné par et parmi les maires des municipalités de la catégorie, de la façon prévue au présent article.

De son propre chef ou à la demande de l’un des maires des municipalités de la catégorie, le secrétaire de la Communauté convoque, de la même façon qu’une assemblée extraordinaire du Conseil, une réunion de ces maires.

Cette réunion est publique, son quorum est de la majorité des maires et elle est présidée par le secrétaire. Chaque maire y a une voix.

Au début de la réunion, les maires décident, à la majorité des voix exprimées, si le titulaire du poste sera désigné au moyen d’un vote de vive voix ou d’un scrutin secret.

Le secrétaire établit le processus de la mise en candidature et du vote. Il proclame titulaire désigné du poste le maire en faveur duquel plus de la moitié des voix exprimées ont été données. Il procède à autant de tours de vote qu’il est nécessaire pour désigner le titulaire; il peut, avant le début du processus, établir des règles pour que le nombre de candidats diminue à chaque tour.

Le secrétaire dresse un procès-verbal de la réunion et le dépose devant le Conseil lors de la première assemblée qui suit.

1993, c. 67, a. 5.