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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 215.2
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Texte complet
215.2. La Société peut désigner spécifiquement, parmi ses fonctionnaires et employés, ceux qui sont chargés de faire appliquer les règlements adoptés en vertu des paragraphes b, d et d.1 du deuxième alinéa de l’article 188.
1993, c. 67, a. 91.
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