C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 197 Versions de la disposition

1994-01-01

197. La Société peut établir, modifier et abolir des circuits, remplacer des circuits d’autobus par des circuits d’autres modes de transport en commun, en changer le parcours et, pour chacune de ces fins, utiliser toute rue publique qu’elle juge appropriée sur son territoire.

Le secrétaire transmet à la Communauté un avis de la décision prise en vertu du premier alinéa et le fait publier dans un journal diffusé sur le territoire de la Société.

1969, c. 83, a. 235; 1978, c. 103, a. 66; 1993, c. 67, a. 82.

0001-01-01

197. La Commission de transport, avec l’approbation préalable du Conseil, peut établir, modifier et abolir des circuits, remplacer des circuits d’autobus par des circuits d’autres modes de transport en commun, en changer le parcours, et, pour chacune de ces fins, utiliser toute rue publique qu’elle juge appropriée dans son territoire. Le secrétaire de la Commission doit transmettre sans délai à la Communauté et aux municipalités et faire publier sans délai dans un quotidien circulant dans son territoire une copie certifiée de la résolution de la Commission.

1969, c. 83, a. 235; 1978, c. 103, a. 66.