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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 187.7
Versions de la disposition

Texte complet
187.7. Le conseil d’administration peut, par un règlement approuvé par le Conseil, fixer la rémunération ou l’indemnité de ses membres.
Il peut, par le même règlement, fixer la rémunération ou l’indemnité additionnelle du président, du premier vice-président ou du second vice-président de la Société.
L’indemnité est versée à titre de dédommagement pour la partie des dépenses inhérentes à la fonction qui ne sont pas remboursées conformément aux articles 187.11 à 187.15. L’indemnité ne peut excéder la moitié de la rémunération.
Le règlement peut rétroagir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il entre en vigueur.
1993, c. 67, a. 74.
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