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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. Les assemblées du conseil d’administration sont publiques.
Chaque assemblée comprend une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du conseil.
Le conseil peut, par règlement, prescrire la durée de la période de questions, le moment où elle a lieu et le processus à suivre pour poser une question.
1969, c. 83, a. 225; 1993, c. 67, a. 74.
186. Les dispositions de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’appliquent pas à la Commission de transport, sauf sur une demande du gouvernement, de la Communauté ou d’une municipalité autorisée à cet effet par la Communauté.
1969, c. 83, a. 225.
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