C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
17. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 27; 1993, c. 67, a. 4.
17. Sauf prescription contraire de la présente loi, le comité exécutif nomme tous les fonctionnaires de la Communauté et fixe leurs traitements.
1969, c. 83, a. 27.