C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 136.11 Versions de la disposition

1995-12-15

136.11. Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires et employés de la Communauté chargés de l’application des règlements adoptés selon l’article 136.1 peuvent pénétrer à toute heure raisonnable:

1°  dans un endroit où se trouve ou peut se trouver une substance, un appareil, une machine, un ouvrage ou une installation faisant l’objet de ces règlements;

2°  dans un endroit où s’exerce ou peut s’exercer une activité faisant l’objet de ces règlements.

Ces fonctionnaires ou employés peuvent examiner ces substances, appareils, machines, ouvrages ou installations; ils peuvent aussi exiger la production des livres, registres et documents relatifs aux matières visées par ces règlements; ils peuvent également exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’ils jugent nécessaire ou utile. Une personne doit donner suite à ces demandes.

1992, c. 14, a. 14; 1995, c. 71, a. 72.

1992-06-23

136.11. Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires et employés de la Communauté chargés de l’application des règlements adoptés selon l’article 136.1 ou des ordonnances adoptées selon l’article 136.3 peuvent pénétrer à toute heure raisonnable:

1°  dans un endroit où se trouve ou peut se trouver une substance, un appareil, une machine, un ouvrage ou une installation faisant l’objet de ces règlements ou ordonnances;

2°  dans un endroit où s’exerce ou peut s’exercer une activité faisant l’objet de ces règlements ou ordonnances.

Ces fonctionnaires ou employés peuvent examiner ces substances, appareils, machines, ouvrages ou installations; ils peuvent aussi exiger la production des livres, registres et documents relatifs aux matières visées par ces règlements ou ordonnances; ils peuvent également exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’ils jugent nécessaire ou utile. Une personne doit donner suite à ces demandes.

1992, c. 14, a. 14.