C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
134. La Communauté ne peut recevoir directement d’autres personnes que d’une municipalité des eaux usées ou des boues de fosses septiques pour fins de traitement, sauf du consentement de la municipalité intéressée.
1969, c. 83, a. 166; 1978, c. 103, a. 41; 1992, c. 14, a. 11.
134. La Communauté ne peut recevoir directement d’autres personnes que d’une municipalité des eaux usées pour fins de traitement, sauf du consentement de la municipalité intéressée.
1969, c. 83, a. 166; 1978, c. 103, a. 41.