C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 13 Versions de la disposition

1994-01-01

13. (Abrogé).

1969, c. 83, a. 24; 1972, c. 71, a. 1; 1978, c. 103, a. 90; 1983, c. 57, a. 86; 1993, c. 67, a. 4.

1983-12-22

13. Le comité exécutif peut exercer les pouvoirs suivants sur rapport du directeur général et du directeur du service intéressé:

a)  accepter pour les fins de la Communauté toute cession de biens meubles ou immeubles à titre gratuit;

b)  approuver les procès-verbaux de bornage des propriétés de la Communauté et de celles des tiers;

c)  demander toute correction aux plan et livre de renvoi officiels;

d)  approuver tout plan de modifications au cadastre qui requiert l’approbation de la Communauté;

e)  approuver tout acte de correction de la description d’un immeuble vendu par la Communauté;

f)  annuler tout solde de crédits mis à sa disposition à même le budget de la Communauté quand les fins pour lesquelles ces crédits ont été votés sont réalisées;

g)  adopter des résolutions concernant toute matière litigieuse et donner aux avocats de la Communauté les instructions appropriées concernant ces matières;

h)  louer aux intéressés, pourvu que la durée du bail ou du contrat n’excède pas un an, tout bien meuble ou immeuble que la Communauté a le droit de louer, sauf dans les cas particuliers où l’exercice du pouvoir est expressément réservé au Conseil;

i)  aliéner un bien de la Communauté dont la valeur n’excède pas 10 000 $, selon un rapport du directeur du service de l’évaluation, dans le cas d’un immeuble, ou du directeur du service intéressé, dans le cas d’un meuble;

j)  veiller à la préparation des plans et devis et aux demandes de soumissions.

1969, c. 83, a. 24; 1972, c. 71, a. 1; 1978, c. 103, a. 90; 1983, c. 57, a. 86.

0001-01-01

13. Le comité exécutif peut exercer les pouvoirs suivants sur rapport du directeur général et du directeur du service intéressé:

a)  accepter pour les fins de la Communauté toute cession de biens meubles ou immeubles à titre gratuit;

b)  approuver les procès-verbaux de bornage des propriétés de la Communauté et de celles des tiers;

c)  demander toute correction aux plan et livre de renvoi officiels;

d)  approuver tout plan de modifications au cadastre qui requiert l’approbation de la Communauté;

e)  approuver tout acte de correction de la description d’un immeuble vendu par la Communauté;

f)  annuler tout solde de crédits mis à sa disposition à même le budget de la Communauté quand les fins pour lesquelles ces crédits ont été votés sont réalisées;

g)  adopter des résolutions concernant toute matière litigieuse et donner aux avocats de la Communauté les instructions appropriées concernant ces matières;

h)  louer aux intéressés, pourvu que la durée du bail ou du contrat n’excède pas un an, tout bien meuble ou immeuble que la Communauté a le droit de louer, sauf dans les cas particuliers où l’exercice du pouvoir est expressément réservé au Conseil;

i)  vendre, sur rapport du commissaire à l’évaluation de la Communauté quant à leur valeur, tout bien meuble ou immeuble appartenant à la Communauté et dont la valeur n’excède pas 10 000 $;

j)  veiller à la préparation des plans et devis et aux demandes de soumissions.

1969, c. 83, a. 24; 1972, c. 71, a. 1; 1978, c. 103, a. 90.