C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 120.1 Versions de la disposition

1989-11-01

120.1. (Abrogé).

1980, c. 34, a. 61; 1988, c. 33, a. 5.

1980-12-19

120.1. La Communauté peut exiger d’une municipalité dans laquelle est situé un de ses parcs industriels le versement d’une somme suffisante pour assurer le paiement, en tout ou en partie, des emprunts et des dépenses effectués pour organiser et fournir les services aux immeubles situés dans ce parc.

Cette somme s’ajoute à la quote-part exigée de la municipalité en vertu de l’article 251 et y est assimilée.

Outre la taxe ou la compensation prévue par l’article 248, la municipalité peut, aux fins de payer cette somme, imposer une taxe spéciale sur les immeubles situés dans le parc industriel; cette taxe peut être basée sur l’évaluation imposable des immeubles ou sur la superficie ou l’étendue en front des terrains.

1980, c. 34, a. 61.