C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
95. Un fonds spécial, ci-après appelé «le fonds», est constitué sous le nom de «Fonds du Conseil des arts de la Communauté urbaine de Montréal». Le trésorier du conseil des arts en a la garde.
1980, c. 20, a. 17.