C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
52. Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre désigné par les municipalités autres que la Ville de Montréal a droit à une voix par 1 000 habitants de la municipalité qu’il représente; chaque fraction inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à ce membre.
Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre représentant la Ville de Montréal dispose d’un nombre de voix égal à la population de la Ville de Montréal divisée par mille fois le nombre de membres du Conseil représentant cette ville; chaque fraction de ce résultat inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à chacun des membres du Conseil représentant la Ville de Montréal.
Le président du comité exécutif a une voix.
1969, c. 84, a. 52; 1970, c. 66, a. 10, a. 13; 1982, c. 18, a. 21; 1996, c. 2, a. 511.
52. Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre désigné par les municipalités autres que la ville de Montréal a droit à une voix par 1 000 habitants de la municipalité qu’il représente; chaque fraction inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à ce membre.
Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre représentant la ville de Montréal dispose d’un nombre de voix égal à la population de la ville de Montréal divisée par mille fois le nombre de membres du Conseil représentant cette ville; chaque fraction de ce résultat inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à chacun des membres du Conseil représentant la ville de Montréal.
Le président du comité exécutif a une voix.
1969, c. 84, a. 52; 1970, c. 66, a. 10, a. 13; 1982, c. 18, a. 21.
52. Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre désigné par les municipalités autres que la ville de Montréal a droit à une voix par 1 000 habitants de la municipalité qu’il représente; chaque fraction inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à ce membre.
Sur toute question soumise au Conseil, chaque membre représentant la ville de Montréal dispose d’un nombre de voix égal à la population de la ville de Montréal divisée par mille fois le nombre de membres du Conseil représentant cette ville; chaque fraction de ce résultat inférieure à la demie est ignorée et chaque fraction égale ou supérieure à la demie confère une voix additionnelle à chacun des membres du Conseil représentant la ville de Montréal.
1969, c. 84, a. 52; 1970, c. 66, a. 10, a. 13.