C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
40.2. Le procès-verbal d’une assemblée du comité exécutif doit être approuvé par celui-ci lors d’une assemblée subséquente.
Toutefois, le comité peut dispenser le secrétaire de la lecture du procès-verbal si chaque membre en a reçu copie avant l’assemblée où il doit être approuvé.
L’article 41 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires à un procès-verbal.
1982, c. 18, a. 14.