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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.8
Versions de la disposition

Texte complet
306.8. (Remplacé).
1985, c. 31, a. 25; 1991, c. 32, a. 194.
306.8. La répartition visée à l’article 306.6 est faite en proportion du potentiel fiscal de chaque municipalité pour l’exercice au cours duquel le déficit a été encouru.
Si la Communauté est, en vertu de l’article 306.4, remboursée d’une somme supérieure à celle qu’elle doit verser conformément à l’article 306.6, l’excédent est remboursé aux municipalités dans les 30 jours de la réception par le trésorier de la Communauté du dernier des certificats attestant un écart.
Le remboursement prévu au deuxième alinéa est fait en proportion du potentiel fiscal de chaque municipalité pour l’exercice au cours duquel l’écart a été encouru.
1985, c. 31, a. 25.
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