C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
306.7. (Remplacé).
1985, c. 31, a. 25; 1991, c. 32, a. 194.
306.7. La Communauté peut, afin de payer tout ou partie du déficit additionnel visé à l’article 306.6, se servir du surplus visé à l’article 217.
1985, c. 31, a. 25.