Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.26
Versions de la disposition

Texte complet
306.26. Les chèques, billets, ordres de paiement et autres titres émis par la Société sont signés par le directeur général de la Société et par le trésorier de la Société ou, en cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, par toute personne désignée à cette fin par la Société pour le remplacer.
1985, c. 31, a. 25; 1993, c. 68, a. 89; 1999, c. 40, a. 68.
306.26. Les chèques, billets, ordres de paiement et autres titres émis par la Société sont signés par le directeur général de la Société et par le trésorier de la Société ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de l’un d’eux, par toute personne désignée à cette fin par la Société pour le remplacer.
1985, c. 31, a. 25; 1993, c. 68, a. 89.
306.26. Les chèques, billets, ordres de paiement et autres titres émis par la Société sont signés par le président-directeur général et par le trésorier de la Société ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de l’un deux, par toute personne désignée à cette fin par la Société pour le remplacer.
1985, c. 31, a. 25.
© Gouvernement du Québec