C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
306.23. Malgré toute disposition législative inconciliable, le deuxième alinéa de l’article 306.19 ne s’applique pas à un titre émis par la Société pour effectuer un emprunt temporaire.
1985, c. 31, a. 25.