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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.12
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Texte complet
306.12. Les crédits affectés par voie de budget pendant un exercice financier à des engagements financiers déterminés restent disponibles pendant l’exercice financier suivant pour l’exécution de ces engagements, qu’ils soient commencés ou non.
1985, c. 31, a. 25.
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