C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
306.10. (Abrogé).
1985, c. 31, a. 25; 1991, c. 32, a. 196.
306.10. Si, le 1er janvier, le budget de la Société n’est pas adopté, le trésorier de la Communauté urbaine de Montréal détermine des quotes-parts provisoires au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre, en se basant sur le 1/4 du déficit prévu au budget de la Société pour l’exercice financier précédent, tant que le budget n’est pas adopté.
Il est tenu compte des montants ainsi répartis dans le calcul de l’écart visé à l’article 306.5.
1985, c. 31, a. 25.