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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 301
Versions de la disposition

Texte complet
301. Au cas de dissolution de la Société, ses biens, après paiement de ses dettes, sont dévolus à la Communauté aux conditions prescrites par le gouvernement.
1969, c. 84, a. 338; 1985, c. 31, a. 25; 1990, c. 41, a. 97.
301. Les biens de la Société lui appartiennent à titre de mandataire de la Communauté.
1969, c. 84, a. 338; 1985, c. 31, a. 25.
301. Toute disposition de la charte ou des règlements de la ville de Montréal incompatibles avec les dispositions du présent titre sont sans effet.
1969, c. 84, a. 338.
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