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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 300.1
Versions de la disposition

Texte complet
300.1. (Remplacé).
1982, c. 18, a. 129; 1985, c. 31, a. 25.
300.1. Le gouvernement peut désigner une personne pour étudier les questions litigieuses entre la Communauté, la Commission, la ville de Longueuil, la Commission de transport de la Rive Sud de Montréal et les municipalités et organismes aux droits desquels elles ont succédé.
Cette personne transmet au gouvernement ses recommandations pour la solution de ces questions litigieuses, dans le délai fixé par lui.
1982, c. 18, a. 129.
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