C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
294.3. (Abrogé).
1990, c. 41, a. 92; 1995, c. 65, a. 112.
294.3. La Société a compétence pour étendre son réseau de trains de banlieue à l’extérieur de son territoire.
Le premier alinéa de l’article 294 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle extension.
1990, c. 41, a. 92.