C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 273 Versions de la disposition

1993-12-17

273. Le conseil d’administration fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur général de la Société, lesquels sont assumés par la Société à même ses revenus.

1969, c. 84, a. 302; 1982, c. 18, a. 113; 1985, c. 31, a. 23; 1993, c. 68, a. 70.

1985-06-20

273. Le conseil d’administration fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général, lesquels sont assumés par la Société à même ses revenus.

1969, c. 84, a. 302; 1982, c. 18, a. 113; 1985, c. 31, a. 23.

1982-07-11

273. Abrogé.

1969, c. 84, a. 302; 1982, c. 18, a. 113.

0001-01-01

273. Le budget de la Commission peut être modifié par le Conseil à la demande de la Commission; le comité exécutif doit faire rapport au Conseil sur cette demande de la Commission.

1969, c. 84, a. 302.