C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
241.2. (Remplacé).
1982, c. 18, a. 104; 1985, c. 31, a. 23.
241.2. Malgré la fin de son mandat, un commissaire reste en fonction jusqu’à ce que son successeur soit nommé.
1982, c. 18, a. 104.