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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 234.7
Versions de la disposition

Texte complet
234.7. (Abrogé).
1985, c. 31, a. 22; 1986, c. 64, a. 7.
234.7. Le ministre des Transports peut faire vérifier par une personne qu’il désigne l’utilisation des subventions qu’il verse à la Communauté et la nature des dépenses reliées à ces subventions.
1985, c. 31, a. 22.
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