C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
231. La Communauté et les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté sont solidairement responsables des obligations contractées par la Communauté envers les possesseurs des titres qu’elle a émis ou envers les personnes qui ont des créances découlant de contrats.
1969, c. 84, a. 264; 1971, c. 90, a. 26; 1974, c. 82, a. 31; 1982, c. 18, a. 99; 1996, c. 2, a. 546.
231. La Communauté et les municipalités sont conjointement et solidairement responsables des obligations contractées par la Communauté envers les possesseurs des titres qu’elle a émis ou envers les personnes qui ont des créances découlant de contrats.
1969, c. 84, a. 264; 1971, c. 90, a. 26; 1974, c. 82, a. 31; 1982, c. 18, a. 99.
231. Les municipalités sont conjointement et solidairement responsables envers les détenteurs d’obligations, billets et autres titres émis par la Communauté, du remboursement de ces derniers, en principal, intérêt et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Communauté envers ces détenteurs.
1969, c. 84, a. 264; 1971, c. 90, a. 26; 1974, c. 82, a. 31.