C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
209. Le comité exécutif dresse le budget de la Communauté. Il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté, avec ses recommandations concernant ce budget et celui de la Société de transport et avec l’analyse du budget du service de police effectuée par la commission de la sécurité publique. Le secrétaire transmet une copie de chaque document ainsi déposé et du budget de la Société de transport à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté et à chaque membre du Conseil, au plus tard le 1er novembre.
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice relativement aux dépenses engagées à l’égard de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à la prise en charge des obligations contractées par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le Conseil. Le trésorier dépose le certificat et sa modification, le cas échéant, au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le Conseil à la première séance qui suit ce dépôt.
Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, à la prise en charge des obligations de la Commuauté découlant des conventions collectives ou de ses règlements ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou un de ses ministres ou organismes.
Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.
Le budget doit également approprier une somme d’au moins 1 % des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à l’égard du budget de la Société de transport. Le trésorier de la Communauté prend l’avis de celui de la Société de transport avant de dresser le certificat visé au deuxième alinéa à l’égard de ce budget. Il en est de même en cas de modification de ce certificat.
1969, c. 84, a. 247; 1971, c. 90, a. 17; 1971, c. 93, a. 11; 1974, c. 82, a. 20; 1977, c. 71, a. 2; 1982, c. 18, a. 82; 1982, c. 63, a. 158; 1985, c. 31, a. 18; 1985, c. 31, a. 42; 1990, c. 41, a. 84; 1995, c. 71, a. 46; 1996, c. 2, a. 546; 1999, c. 90, a. 13.
209. Le comité exécutif dresse le budget de la Communauté. Il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté, avec ses recommandations concernant ce budget et celui de la Société de transport et avec l’analyse du budget du service de police effectuée par la commission de la sécurité publique. Le secrétaire transmet une copie de chaque document ainsi déposé et du budget de la Société de transport à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté et à chaque membre du Conseil, au plus tard le 1er novembre.
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice au paiement de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à l’acquittement des obligations prises par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le Conseil. Le trésorier dépose le certificat et sa modification, le cas échéant, au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le Conseil à la première séance qui suit ce dépôt.
Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, au paiement des obligations de la Communauté en vertu des conventions collectives alors en vigueur ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou un de ses ministres ou organismes.
Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.
Le budget doit également approprier une somme d’au moins 1 % des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas s’appliquent en les adaptant à l’égard du budget de la Société de transport. Le trésorier de la Communauté prend l’avis de celui de la Société de transport avant de dresser le certificat visé au deuxième alinéa à l’égard de ce budget. Il en est de même en cas de modification de ce certificat.
1969, c. 84, a. 247; 1971, c. 90, a. 17; 1971, c. 93, a. 11; 1974, c. 82, a. 20; 1977, c. 71, a. 2; 1982, c. 18, a. 82; 1982, c. 63, a. 158; 1985, c. 31, a. 18; 1985, c. 31, a. 42; 1990, c. 41, a. 84; 1995, c. 71, a. 46; 1996, c. 2, a. 546.
209. Le comité exécutif dresse le budget de la Communauté. Il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté, avec ses recommandations concernant ce budget et celui de la Société de transport et avec l’analyse du budget du service de police effectuée par la commission de la sécurité publique. Le secrétaire transmet une copie de chaque document ainsi déposé et du budget de la Société de transport à chaque municipalité et à chaque membre du Conseil, au plus tard le 1er novembre.
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice au paiement de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à l’acquittement des obligations prises par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le Conseil. Le trésorier dépose le certificat et sa modification, le cas échéant, au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le Conseil à la première séance qui suit ce dépôt.
Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, au paiement des obligations de la Communauté en vertu des conventions collectives alors en vigueur ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou un de ses ministres ou organismes.
Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.
Le budget doit également approprier une somme d’au moins 1 % des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas s’appliquent en les adaptant à l’égard du budget de la Société de transport. Le trésorier de la Communauté prend l’avis de celui de la Société de transport avant de dresser le certificat visé au deuxième alinéa à l’égard de ce budget. Il en est de même en cas de modification de ce certificat.
1969, c. 84, a. 247; 1971, c. 90, a. 17; 1971, c. 93, a. 11; 1974, c. 82, a. 20; 1977, c. 71, a. 2; 1982, c. 18, a. 82; 1982, c. 63, a. 158; 1985, c. 31, a. 18; 1985, c. 31, a. 42; 1990, c. 41, a. 84; 1995, c. 71, a. 46.
209. Le comité exécutif dresse le budget de la Communauté. Il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté, avec ses recommandations concernant ce budget et celui de la Société de transport et avec l’analyse du budget du service de police effectuée par la commission de la sécurité publique. Le secrétaire transmet une copie de chaque document ainsi déposé et du budget de la Société de transport à chaque municipalité et à chaque membre du Conseil, au plus tard le 1er novembre.
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice au paiement de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à l’acquittement des obligations prises par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le Conseil. Le trésorier dépose le certificat et sa modification, le cas échéant, au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le Conseil à la première séance qui suit ce dépôt.
Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, au paiement des obligations de la Communauté en vertu des conventions collectives alors en vigueur ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou un de ses ministres ou organismes.
Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.
Le budget doit également approprier une somme d’au moins 11/2 % des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas s’appliquent en les adaptant à l’égard du budget de la Société de transport. Le trésorier de la Communauté prend l’avis de celui de la Société de transport avant de dresser le certificat visé au deuxième alinéa à l’égard de ce budget. Il en est de même en cas de modification de ce certificat.
1969, c. 84, a. 247; 1971, c. 90, a. 17; 1971, c. 93, a. 11; 1974, c. 82, a. 20; 1977, c. 71, a. 2; 1982, c. 18, a. 82; 1982, c. 63, a. 158; 1985, c. 31, a. 18; 1985, c. 31, a. 42; 1990, c. 41, a. 84.
209. Le comité exécutif dresse le budget de la Communauté. Il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté, avec ses recommandations concernant ce budget et celui de la Société de transport et avec l’analyse du budget du service de police effectuée par la commission de la sécurité publique. Le secrétaire transmet une copie de chaque document ainsi déposé et du budget de la Société de transport à chaque municipalité et à chaque membre du Conseil, au plus tard le 15 octobre.
Au plus tard le 15 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice au paiement de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à l’acquittement des obligations prises par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le Conseil. Le trésorier dépose le certificat et sa modification, le cas échéant, au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le Conseil à la première séance qui suit ce dépôt.
Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, au paiement des obligations de la Communauté en vertu des conventions collectives alors en vigueur ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou un de ses ministres ou organismes.
Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.
Le budget doit également approprier une somme d’au moins 11/2% des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas s’appliquent en les adaptant à l’égard du budget de la Société de transport. Le trésorier de la Communauté prend l’avis de celui de la Société de transport avant de dresser le certificat visé au deuxième alinéa à l’égard de ce budget. Il en est de même en cas de modification de ce certificat.
1969, c. 84, a. 247; 1971, c. 90, a. 17; 1971, c. 93, a. 11; 1974, c. 82, a. 20; 1977, c. 71, a. 2; 1982, c. 18, a. 82; 1982, c. 63, a. 158; 1985, c. 31, a. 18; 1985, c. 31, a. 42.
209. Le comité exécutif dresse le budget de la Communauté. Il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté, avec ses recommandations concernant ce budget et celui de la Commission de transport et avec l’analyse du budget du service de police effectuée par la commission de la sécurité publique. Le secrétaire transmet une copie de chaque document ainsi déposé et du budget de la Commission de transport à chaque municipalité et à chaque membre du Conseil, au plus tard le 15 octobre.
Au plus tard le quinze septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice au paiement de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à l’acquittement des obligations prises par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le Conseil. Le trésorier dépose cette modification au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le Conseil à la première assemblée qui suit ce dépôt.
Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, au paiement des obligations de la Communauté en vertu des conventions collectives alors en vigueur ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou un de ses ministres ou organismes.
Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.
Le budget doit également approprier une somme d’au moins 11/2% des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas s’appliquent en les adaptant à l’égard du budget de la Commission de transport. Le trésorier de la Communauté prend l’avis de celui de la Commission de transport avant de dresser le certificat visé au deuxième alinéa à l’égard de ce budget. Il en est de même en cas de modification de ce certificat.
1969, c. 84, a. 247; 1971, c. 90, a. 17; 1971, c. 93, a. 11; 1974, c. 82, a. 20; 1977, c. 71, a. 2; 1982, c. 18, a. 82; 1982, c. 63, a. 158.
209. Le comité exécutif dresse le budget de la Communauté. Il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté, avec ses recommandations concernant ce budget et celui de la Commission de transport et avec l’analyse du budget du service de police effectuée par la commission de la sécurité publique. Le secrétaire transmet une copie de chaque document ainsi déposé et du budget de la Commission de transport à chaque municipalité et à chaque membre du Conseil, au plus tard le 15 octobre.
Au plus tard le quinze septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice au paiement de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à l’acquittement des obligations prises par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs.
Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, au paiement des obligations de la Communauté en vertu des conventions collectives alors en vigueur ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou un de ses ministres ou organismes.
Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.
Le budget doit également approprier une somme d’au moins 11/2% des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas s’appliquent en les adaptant à l’égard du budget de la Commission de transport. Le trésorier de la Communauté prend l’avis de celui de la Commission de transport avant de dresser le certificat visé au deuxième alinéa à l’égard de ce budget.
1969, c. 84, a. 247; 1971, c. 90, a. 17; 1971, c. 93, a. 11; 1974, c. 82, a. 20; 1977, c. 71, a. 2; 1982, c. 18, a. 82.
209. Le comité exécutif dresse le budget de la Communauté pour le prochain exercice financier en y incluant le budget du Conseil de sécurité publique préparé suivant l’article 184 ainsi que le budget du service de police préparé suivant l’article 197 mais tel que modifié, le cas échéant, par le Conseil de sécurité; le comité exécutif dépose le budget chez le secrétaire de la Communauté qui transmet à chaque municipalité et à chaque membre du Conseil, au plus tard le 15 octobre, une copie de ce budget, du rapport du Conseil de sécurité, des recommandations du Conseil de sécurité sur le budget du service de police, du budget de la Commission de transport ainsi que les recommandations du comité exécutif sur ces sujets.
Au plus tard le quinze septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice au paiement de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à l’acquittement des obligations prises par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs.
Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.
Le budget doit également approprier une somme d’au moins 11/2% des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses imprévues d’administration, le règlement des réclamations et le paiement des jugements.
1969, c. 84, a. 247; 1971, c. 90, a. 17; 1971, c. 93, a. 11; 1974, c. 82, a. 20; 1977, c. 71, a. 2.