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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. (Abrogé).
1969, c. 84, a. 197; 1977, c. 71, a. 1; 1982, c. 18, a. 67.
163. Le Conseil de sécurité n’a pas de personnalité civile distincte de celle de la Communauté.
1969, c. 84, a. 197; 1977, c. 71, a. 1.
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