C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
161. (Abrogé).
1969, c. 84, a. 195; 1974, c. 82, a. 14; 1982, c. 18, a. 65.
161. La Communauté peut préparer et soumettre au ministre un projet de réaménagement des limites territoriales des municipalités.
1969, c. 84, a. 195; 1974, c. 82, a. 14.