C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
16. Malgré la fin de son mandat, un membre du comité exécutif reste en fonction jusqu’à ce que son successeur entre en fonction.
1969, c. 84, a. 16; 1982, c. 18, a. 3.
16. Chaque délégué peut voter pour autant de candidats qu’il y a de postes à remplir.
1969, c. 84, a. 16.