Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 152.4
Versions de la disposition

Texte complet
152.4. La Communauté peut, par règlement, obliger une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté à mettre à la disposition d’une autre un établissement d’élimination des déchets qu’elle exploite, moyennant une compensation qu’elle fixe. La municipalité qui possède l’établissement d’élimination des déchets peut, dans les 30 jours, demander que la compensation soit révisée par la Commission municipale du Québec.
1982, c. 18, a. 57; 1996, c. 2, a. 546; 1996, c. 52, a. 28.
152.4. La Communauté peut, par règlement, obliger une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté à mettre à la disposition d’une autre un établissement d’élimination des déchets qu’elle exploite, moyennant une compensation fixée par la Communauté et approuvée par la Commission municipale du Québec.
1982, c. 18, a. 57; 1996, c. 2, a. 546.
152.4. La Communauté peut, par règlement, obliger une municipalité à mettre à la disposition d’une autre un établissement d’élimination des déchets qu’elle exploite, moyennant une compensation fixée par la Communauté et approuvée par la Commission municipale du Québec.
1982, c. 18, a. 57.
© Gouvernement du Québec