C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
151.2.6. La Communauté peut, par règlement, déléguer au comité exécutif ou à un directeur de service les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 151.2.2 à 151.2.5.
1985, c. 31, a. 14; 1995, c. 71, a. 38.
151.2.6. La Communauté peut, par règlement, déléguer:
1°  au comité exécutif les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 151.2.1;
2°  au comité exécutif ou à un directeur de service les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 151.2.2 à 151.2.5.
1985, c. 31, a. 14.