C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
132. (Abrogé).
1971, c. 92, a. 3; 1982, c. 18, a. 50.
132. La Communauté peut, par règlement, établir un service de promotion économique.
1971, c. 92, a. 3.