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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 131
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Texte complet
131. (Abrogé).
1969, c. 84, a. 167; 1982, c. 18, a. 50.
131. Aucun contrat pour l’achat, la location ou le renouvellement de la location d’équipement de traitement des données ne peut être consenti par une municipalité sans l’approbation du ministre.
1969, c. 84, a. 167.
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