C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 120.0.6 Versions de la disposition

1993-12-17

120.0.6. Le comité exécutif peut conclure un contrat de crédit-bail relativement à un bien meuble dont l’acquisition fait l’objet d’une soumission conforme à l’article 120.0.1 pourvu qu’il dénonce dans la demande de soumissions cette faculté de conclure pareil contrat à l’égard de ce bien.

Le comité exécutif, s’il choisit de conclure un contrat de crédit-bail, doit en donner un avis écrit à l’adjudicataire. À compter de la réception de cet avis, celui-ci doit conclure, avec le crédit-bailleur que le comité exécutif désigne dans l’avis, le contrat relatif au bien meuble selon les conditions de l’adjudication.

1993, c. 68, a. 21.